Démarchage téléphonique pour une rénovation : est-ce interdit, et que faire si vous avez signé ?
14 jours
pour changer d'avis après un bon de commande signé chez vous ou à distance. L'appel lui-même est interdit.
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Un appel, une voix rassurante, un organisme officiel cité, un rendez-vous dans la foulée et un document signé le jour même ? Pas de panique : on respire, on reprend les bases, on vérifie, on vérifie bien, et après on décide.
Le démarchage par téléphone pour des travaux de rénovation énergétique est interdit, même si vous aviez accepté d'être démarché. Et la loi vous laisse du temps.
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Dans ce guide : 7 parties
- Le démarchage téléphonique est interdit
- France Rénov' et l'Anah ne démarchent pas
- Vous avez signé un bon de commande
- Lettres de rétractation à copier
- Le crédit signé en même temps
- Pendant un appel
- Où signaler
9 min de lecture
Le démarchage téléphonique pour une rénovation est-il interdit ?
Oui. Un appel pour vendre des travaux d'économies d'énergie, d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement à l'âge ou au handicap est interdit, même si vous avez donné votre accord pour être démarché.
Concrètement : isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires, chaudière, ventilation, mais aussi salle de bain adaptée ou monte-escalier. Si l'appel porte là-dessus et que vous ne l'avez pas demandé, il est interdit avant même qu'on vous parle de prix. Ce qui a changé le 11 août 2026 :
- pour tous les autres sujets, un professionnel ne peut plus vous appeler sans votre accord préalable. Bloctel (l'ancienne liste d'opposition) n'existe plus : vous n'avez rien à faire pour être protégé ;
- pour la rénovation, l'interdiction reste totale, accord ou pas. Seule exception : un contrat déjà en cours avec l'entreprise ;
- la même interdiction vaut pour les SMS et messageries, les e-mails et les réseaux sociaux.
Une nuance utile : si c'est vous qui avez demandé à être rappelé, par exemple après une demande de devis en ligne, l'entreprise peut vous rappeler dans les 5 jours ouvrables, et seulement sur ce sujet. D'où l'intérêt de noter d'où vient le contact.
Et si un contrat a été signé à la suite d'un appel interdit, la loi prévoit qu'il est nul (il n'a pas de valeur). L'entreprise risque une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
France Rénov' ou l'Anah peuvent-ils vous appeler pour des travaux ?
Non. Un service public ne démarche jamais : un conseiller France Rénov' ne vous appelle pas sans que vous l'ayez sollicité.
L'Anah (l'Agence nationale de l'habitat) et France Rénov' ne vendent rien et n'envoient personne chez vous. Une phrase comme « je suis conseiller Anah », « agent MaPrimeRénov' » ou « je vous appelle de France Rénov' », suivie d'une proposition de travaux, ne vient donc pas d'eux. France Rénov' le dit lui-même : c'est une arnaque.
Le bon réflexe : raccrochez, et composez vous-même le 0 808 800 700, le numéro de France Rénov' (service gratuit, prix d'un appel), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Un numéro que vous composez vous-même ne peut pas être usurpé.
Même logique pour la mention RGE : elle peut être bien réelle, mais elle atteste des compétences pour un type de travaux, pas des méthodes commerciales. Le guide pour vérifier la certification RGE d'un artisan détaille ce qu'elle couvre.
Vous avez signé un bon de commande : que dit la loi ?
Signé chez vous ou au téléphone, c'est un contrat « hors établissement » : la loi vous laisse 14 jours pour changer d'avis, sans motif.
Beaucoup de personnes pensent avoir signé « un dossier d'aide » ou « une demande de financement ». Souvent, le document est un bon de commande, c'est-à-dire un engagement d'achat. Bonne nouvelle : la loi vous protège davantage que pour un achat en magasin.
Au moins 14 jours pour vous rétracter après la signature.
- 14 jours pour revenir sur votre signature, sans motif et sans pénalité (article L221-18). Le délai court au moins 14 jours après la signature ; si du matériel est livré, il peut aller jusqu'à 14 jours après la livraison : vérifiez vite.
- Aucun paiement pendant 7 jours : ni chèque, ni acompte, ni prélèvement (article L221-10), sauf pour une réparation urgente que vous avez vous-même demandée.
- Le formulaire manque ? Le délai passe à 12 mois de plus. Le bon de commande doit être accompagné d'un formulaire de rétractation. Si les informations sur la rétractation ne vous ont pas été données, le délai est prolongé de douze mois après les 14 jours (article L221-20). Vous pensez être hors délai ? Vous ne l'êtes peut-être pas : relisez votre exemplaire.
- Un bon de commande sans les informations obligatoires n'est pas valable : identité et coordonnées de l'entreprise, description des travaux, prix, délai d'exécution, modalités de paiement, information sur la rétractation et son formulaire.
C'est pourquoi on garde le document et on le relit à tête reposée. Pour le reste du devis, voir vérifier un devis de travaux avant de signer et, s'il vous est demandé de payer, ce que la loi dit de l'acompte.
Comment écrire votre lettre de rétractation ?
Aucune forme n'est imposée : une phrase claire suffit. Voici deux modèles à copier, remplir et envoyer.
L'entreprise ne peut pas vous imposer un mode d'envoi. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le plus sûr pour garder une preuve : gardez une copie et le justificatif de dépôt. Les sommes versées doivent vous être remboursées au plus tard 14 jours après votre rétractation.
1. Le formulaire type officiel
C'est le modèle fixé en annexe du code de la consommation (article R221-1), celui qui aurait dû accompagner votre bon de commande.
À l'attention de [nom du professionnel], [adresse postale complète], [adresse électronique] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services [rayer la mention inutile] ci-dessous : Commandé le [date de la commande] / reçu le [date de réception] Nom du consommateur : [votre nom] Adresse du consommateur : [votre adresse] Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : [date du jour]
2. Une lettre plus détaillée, si un crédit a été signé
Le formulaire officiel suffit. Cette version ajoute les points utiles quand un financement accompagne le contrat. Les mentions entre crochets sont à remplacer, et les deux paragraphes signalés sont à supprimer s'ils ne correspondent pas à votre situation.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone / courriel] [Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] Lettre recommandée avec accusé de réception À [ville], le [date du jour] Objet : rétractation d'un contrat conclu hors établissement Madame, Monsieur, Le [date de signature], j'ai signé avec votre entreprise un contrat portant la référence [numéro du bon de commande], pour [nature des travaux ou du matériel]. Ce contrat a été conclu hors de votre établissement. Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, je vous informe que je me rétracte de ce contrat, sans avoir à justifier de motif. [À garder seulement si le formulaire de rétractation ne vous a pas été remis :] Les informations sur le droit de rétractation et le formulaire prévu par la loi ne m'ont pas été remis. En application de l'article L221-20 du code de la consommation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois. [À garder seulement si un crédit a été souscrit :] Un crédit affecté a été souscrit auprès de [nom de l'organisme prêteur] pour financer ce contrat. En application de l'article L312-54 du code de la consommation, ce crédit est résilié de plein droit du fait de la présente rétractation. J'adresse copie de ce courrier à l'organisme prêteur. Je vous rappelle qu'en application de l'article L221-10 du code de la consommation, aucun paiement ne pouvait être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Je vous demande en conséquence le remboursement de toute somme déjà versée, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la présente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Copie : [nom de l'organisme prêteur]
En cas de crédit, envoyez le même courrier à l'organisme prêteur, séparément.
Un crédit a été signé en même temps : que devient-il ?
Si c'est un crédit affecté à ces travaux, il tombe avec eux. Si c'est un prêt personnel classique, il reste dû.
Le crédit affecté est souscrit spécialement pour financer ces travaux, et les mentionne. Si vous vous rétractez du contrat de travaux, ce crédit est résilié de plein droit, sans frais (article L312-54). Vous avez aussi 14 jours pour vous rétracter de l'offre de crédit elle-même.
Le prêt personnel classique n'est rattaché à rien : annuler les travaux ne l'annule pas. C'est pourquoi on regarde quel type de crédit a été signé.
Sur votre exemplaire, regardez quatre choses : le document mentionne-t-il les travaux et l'entreprise ? Est-il écrit « crédit affecté » ? Quel est l'organisme prêteur ? Quelle est la date exacte de signature ?
Que faire pendant un appel pour des travaux ?
Dire non, poliment, et ne rien donner ni signer : l'entreprise doit arrêter l'appel dès que vous refusez.
- Ne donnez pas votre numéro fiscal, votre RIB ou vos coordonnées bancaires : France Rénov' rappelle qu'ils peuvent servir à demander une aide à votre place.
- Ne signez rien le jour même, sur aucun support, y compris une signature sur une tablette.
- Demandez le nom exact de la société et son SIRET (son numéro d'identification), puis raccrochez pour vérifier vous-même.
- Notez la date, l'heure, le numéro appelant, le nom annoncé et l'organisme cité : c'est ce qui rend un signalement utile.
- Parlez-en à vos proches, surtout s'ils reçoivent souvent ce genre d'appel.
« Je ne donne pas suite aux appels pour des travaux. Merci de ne plus m'appeler. »
Où signaler un démarchage, et dans quel ordre ?
Sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes : c'est le bon endroit pour un démarchage.
- SignalConso : pour l'appel ou le message de démarchage. Quelques minutes suffisent.
- Lettre de rétractation à l'entreprise, si vous avez signé (voir plus haut), et à l'organisme prêteur s'il y a un crédit.
- La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), si vous voulez signaler l'utilisation de vos données personnelles.
- Plainte au commissariat ou à la gendarmerie, si quelqu'un s'est fait passer pour un organisme public.
- Une association de consommateurs, pour être accompagné dans les démarches.
Et le 33 700 ?
Le 33 700 sert à signaler les spams par SMS et les appels frauduleux (par exemple un message qui pousse à rappeler un numéro surtaxé). Il ne traite pas le démarchage commercial : si votre correspondant vous propose une offre, c'est du démarchage, à signaler sur SignalConso.
Si un contrat est signé et qu'un crédit court, faites-vous accompagner par une association de consommateurs ou un avocat. Et si vous préférez, vous pouvez faire lire votre devis gratuitement par Devi : il regarde si l'entreprise existe et est active, si elle fait l'objet d'une procédure collective, et situe les prix dans des fourchettes indicatives.
Lecture par une IA, sans relecture humaine, à titre indicatif. Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Elle ne vise aucune entreprise en particulier.
Questions fréquentes
- Le démarchage à domicile pour des travaux de rénovation est-il interdit aussi ?
- Non, le porte-à-porte n'est pas interdit, mais il est encadré. Après un contrat signé chez vous, vous avez 14 jours pour changer d'avis, et l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours. Ce qui est interdit pour la rénovation énergétique, c'est le démarchage par téléphone, par SMS ou messagerie, par e-mail et sur les réseaux sociaux.
- Un artisan certifié RGE peut-il quand même démarcher par téléphone ?
- Non : l'interdiction vaut pour toutes les entreprises. La mention RGE (reconnu garant de l'environnement) atteste des compétences pour un type de travaux et ouvre l'accès aux aides. Elle ne dit rien des méthodes commerciales. Depuis la loi du 30 juin 2025, la répression des fraudes peut d'ailleurs suspendre la mention RGE d'une entreprise en cas de pratique commerciale trompeuse ou agressive.
- Que risque une entreprise qui démarche par téléphone pour la rénovation ?
- Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, par appel selon la répression des fraudes, avec publication de la sanction. Et le contrat conclu à la suite de cet appel est nul.
Nos sources
Chaque lien a été ouvert et relu le 17/11/2026 : il existe et dit bien ce que nous écrivons.
- Code de la consommation, article L223-1 : consentement au démarchage téléphonique, interdiction en rénovation (en vigueur depuis le 11/08/2026) · Légifrance
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (art. 13 : L223-8, SMS, e-mail, réseaux sociaux) · Légifrance
- Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti (05/08/2026) · DGCCRF
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? (vérifié le 12/08/2026) · service-public.gouv.fr
- Se prémunir contre les fraudes · France Rénov'
- Contacter France Rénov' : 0 808 800 700 · France Rénov'
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 : droit de rétractation (14 jours, prolongation de 12 mois) · Légifrance
- Code de la consommation, article R221-1 : formulaire type de rétractation · Légifrance
- Démarchage à domicile : aucun paiement avant 7 jours (vérifié le 11/08/2026) · service-public.gouv.fr
- Droit de rétractation : délai, envoi, remboursement (vérifié le 01/01/2026) · service-public.gouv.fr
- Code de la consommation, articles L312-44 à L312-56 : crédit affecté (L312-54) · Légifrance
- SignalConso, la plateforme de signalement · DGCCRF
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou professionnel. Les prix sont des fourchettes indicatives : ils varient selon la région, l'accès au chantier et les matériaux.