Valider un devis de travaux : quelles mentions obligatoires vérifier ?

10 mentions

obligatoires sur un devis de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment (arrêté du 24 janvier 2017), plus quelques informations dues pour tout contrat.

Règles relues le

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Le prix vous convient et l'artisan attend votre réponse ? Prenez dix minutes avant de dire oui.

Relisez les mentions du devis, faites ajouter ce qui n'est pas écrit, puis validez par « bon pour accord », la date et votre signature, en gardant une trace.

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Dans ce guide : 8 parties
  1. Les mentions obligatoires
  2. Ce qui s’ajoute selon le cas
  3. Les phrases qui méritent une question
  4. Une mention manque
  5. Comment valider le devis
  6. Valider par mail ou signature électronique
  7. La preuve que l’artisan a reçu votre accord
  8. En copropriété

8 min de lecture

Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis de travaux ?

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment, la loi fixe dix mentions, de la date du devis à son prix éventuel.

Cette liste vient de l'arrêté du 24 janvier 2017. Elle vaut pour la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la peinture, la couverture, l'isolation, la menuiserie et la plupart des métiers du bâtiment.

Les 10 mentions à retrouver

Les mentions obligatoires d'un devis de travaux (arrêté du 24 janvier 2017, article 4)
Mention Ce qui est écrit Pourquoi
La date date du devis le point de départ de sa durée de validité
L'entreprise nom et adresse pour savoir avec qui vous signez
Le client votre nom la personne qui signe
Le chantier lieu des travaux l'adresse exacte où les travaux auront lieu
Les travaux nature exacte ce qui sera fait, poste par poste
Le détail chiffré quantité et prix pour chaque prestation et chaque produit
Note de Devi : un prix pour chaque ligne ?
Le déplacement frais éventuels s'il y en a
Les totaux HT, TVA et TTC avec le taux de TVA appliqué
La validité durée de l'offre jusqu'à quand l'artisan s'engage sur ce prix
Le devis lui-même gratuit ou payant et son prix, s’il est payant

Le numéro SIRET n'est pas dans cette liste, mais il est presque toujours écrit, et c'est lui qui permet de vérifier l'entreprise.

Quelles informations s'ajoutent selon votre situation ?

Pour tout contrat avec un particulier, s'ajoutent le délai des travaux et le médiateur. Puis l'assurance, les déchets et, si vous signez chez vous, la rétractation.

  • Le délai : si les travaux ne commencent pas tout de suite, la date ou le délai d'exécution. Le code de la consommation demande aussi l'identité et les coordonnées de l'entreprise, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (souvent dans les conditions générales).
  • L'assurance décennale : pour les travaux qu'elle couvre, l'attestation doit être jointe aux devis et aux factures.
  • Les déchets : si les travaux en produisent, le devis dit comment ils sont enlevés et traités, et pour quel coût.
  • Un devis signé chez vous (après une visite de l'artisan) ou à distance : l'entreprise vous informe de votre droit de rétractation, de son délai et de la façon de l'exercer, avec un formulaire type. Le délai et vos droits sont sur la page ce que la signature engage.

Le paiement (acompte, échéancier) n'est pas dans la liste de l'arrêté. C'est pourtant la ligne qui vous protège le plus : faites-la écrire, et voyez l'acompte sur un devis de travaux.

Quelles phrases du devis méritent une question avant de valider ?

Celles qui changent ce que vous acceptez : un prix indicatif, des exclusions, une ligne globale, un délai « à définir ».

Formulations à éclaircir avant de valider un devis
Sur le devis À préciser La question à poser
« Prix indicatif », « estimation » prix ferme ? Le total est-il ferme ? Sinon, comment sera-t-il calculé ?
« Fournitures non comprises », « hors… » les exclusions Combien coûtent les postes exclus ?
« Forfait », « ensemble », « divers » le détail Que comprend cette ligne, en détail ?
« Délai à définir » une date Pouvez-vous écrire une date ou une durée ?
« Sous réserve de travaux supplémentaires » lesquels ? Quels travaux sont envisagés, et à quel prix ?

Ces phrases ne sont pas interdites : elles demandent juste une précision écrite. Ce qui se passe si des travaux en plus apparaissent pendant le chantier est expliqué dans les travaux non prévus au devis. Pour les autres points à lire (entreprise, prix, TVA), la méthode complète est sur vérifier un devis de travaux avant de signer.

Une mention n'est pas écrite : que faire ?

Ne validez pas encore, et demandez une version corrigée, par écrit. C'est souvent réglé en quelques minutes.

Une mention non écrite vient souvent d'un modèle de devis ou d'un logiciel mal réglé, ou d'une information placée dans les conditions générales. Une question suffit :

La phrase à envoyer à l'artisan

« Votre devis me convient sur le principe. Avant de vous le retourner signé, pourriez-vous m'envoyer une version qui précise la date de début des travaux, avec votre attestation d'assurance ? »

Adaptez la fin à ce qui n'est pas écrit : la durée de validité, le détail d'une ligne, le coût des déchets.

Comment valider un devis de travaux ?

Écrivez « bon pour accord » ou « bon pour travaux » au-dessus de votre signature, datez, et gardez un exemplaire signé.

  1. Écrivez la mention à la main, au-dessus de l'endroit où vous signez.
  2. Ajoutez la date.
  3. Signez. Sur un devis de plusieurs pages, parapher chaque page (vos initiales en bas) évite les discussions sur une page remplacée.
  4. Si vous avez obtenu un changement, vérifiez qu'il figure sur la version que vous signez.
  5. Chaque signataire garde un original, avec ses annexes.

Signez d'abord, payez ensuite, contre un document qui dit ce que vous payez : si la nature de la somme n'est pas précisée, elle vaut arrhes. Ce que votre signature engage ensuite, et les cas où l'on peut revenir en arrière, sont sur la page signer un devis de travaux.

Peut-on valider un devis par mail ou par signature électronique ?

Oui. Un mail a la même valeur de preuve qu'un papier si l'on sait qui l'a écrit et s'il est conservé intact.

  • Par mail : écrivez depuis votre adresse habituelle et citez le devis. « Je valide votre devis n° 2026-042 du 3 novembre, de 4 200 € TTC » vaut bien mieux que « OK pour moi ». Joignez le devis signé si possible.
  • Par une plateforme de signature électronique proposée par l'artisan : la loi demande un procédé fiable qui identifie le signataire et le relie au document. Téléchargez et gardez le document signé.
  • Par SMS : possible, mais plus fragile. Confirmez par mail.

Ne rien répondre ne vaut pas accord : le silence ne vaut pas acceptation.

Comment savoir si l'artisan a bien reçu votre accord ?

Demandez-lui une confirmation écrite. Le contrat est conclu au moment où votre accord lui parvient : cette date compte.

  • Une réponse de l'artisan, par mail ou SMS : le plus simple, et la plupart le font volontiers.
  • Un exemplaire contresigné, remis en main propre : chacun garde le sien.
  • Une lettre recommandée avec accusé de réception : elle donne une date certaine, utile pour un gros montant ou si la validité du devis arrive à son terme.
La phrase à envoyer à l'artisan

« Pouvez-vous me confirmer par retour de mail que vous avez bien reçu mon accord sur votre devis ? »

En copropriété, qui valide le devis ?

Pour les parties communes, c'est l'assemblée générale qui décide, par un vote, et non un copropriétaire seul.

La règle de base est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (d'autres majorités existent pour certaines décisions). Les mentions à vérifier sur le devis sont les mêmes que pour un particulier. La méthode pour lire les devis présentés par le syndic : le devis en copropriété.

Le conseil syndical et la mise en concurrence

L'assemblée générale vote deux montants : celui à partir duquel le conseil syndical doit être consulté sur un marché, et celui à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Sans conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire (loi du 10 juillet 1965, articles 21 et 24).

Avant de valider, vous pouvez aussi faire lire votre devis gratuitement par Devi, notre IA. Elle relève si ces mentions sont écrites : adresse de l'entreprise, forme juridique ou immatriculation, durée de validité, date de début ou durée, modalités de paiement, totaux HT et TTC, mention d'une assurance. Une mention non trouvée n'est pas une faute de l'artisan : elle peut être dans un autre document ou mal lisible sur la photo. C'est une question à poser, pas un verdict.

Questions fréquentes

Le numéro SIRET est-il une mention obligatoire du devis ?
Il ne figure pas dans la liste de l'arrêté du 24 janvier 2017, qui demande le nom et l'adresse de l'entreprise. Mais il est presque toujours écrit, et c'est lui qui permet de vérifier l'entreprise dans l'annuaire officiel. S'il n'y est pas, demandez-le.
Peut-on valider un devis dont la date de validité est passée ?
Une offre prend fin à la date fixée par l'artisan (article 1117 du code civil) : il n'est plus tenu par son prix. Demandez-lui d'abord de confirmer par écrit qu'il maintient le devis, ou un devis mis à jour, puis validez celui-là.
Je veux changer une ligne avant de valider : comment faire ?
Une acceptation qui modifie le devis n'est pas une acceptation : c'est une nouvelle proposition, que l'artisan est libre d'accepter (article 1118 du code civil). Le plus clair : demandez une nouvelle version qui intègre le changement, et validez celle-là.

Nos sources

Chaque lien a été ouvert et relu le 17/11/2026 : il existe et dit bien ce que nous écrivons.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou professionnel. Les prix sont des fourchettes indicatives : ils varient selon la région, l'accès au chantier et les matériaux.

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