Fiche VERROU · Réponse rapide

La décennale sur ton devis

La décennale n'apparaît pas sur ton devis ? Ce n'est pas un détail. Mais ce n'est pas non plus un drame : demande l'attestation. C'est une demande normale, pas un manque de confiance.
Julie, architecte d'intérieur et co-fondatrice de DeviScan

Sur le devis, cherche ces mentions

Le nom de l'assureur

Ses coordonnées

La zone géographique couverte

Si elles n'y sont pas, demande l'attestation d'assurance décennale de l'année en cours.

Sur l'attestation, vérifie 4 points

Le nom de l'entreprise est le même que sur le devis

Les dates de validité couvrent la période de tes travaux

Les activités assurées correspondent à tes travaux (un plombier assuré en plomberie, pas en maçonnerie)

Le nom de l'assureur et le numéro de contrat sont lisibles

Ce que fait Devi, et ce qu'il ne fait pas

Devi, notre IA, regarde si la décennale est mentionnée sur ton devis. Il ne peut pas savoir si le contrat est toujours actif : l'attestation de l'année reste la seule preuve. En cas de doute, l'assureur indiqué peut te le confirmer.

Verrouille les bases.

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Questions fréquentes

La décennale doit-elle figurer sur le devis ?

Oui, quand les travaux relèvent de l'assurance décennale. Depuis 2014, l'artisan doit indiquer sur ses devis et ses factures l'assurance qu'il a souscrite : le nom de l'assureur, ses coordonnées et la zone géographique couverte (article L.243-2 du code des assurances).

Quels travaux sont couverts par la décennale ?

Les travaux qui touchent à la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son usage s'ils sont mal faits : gros œuvre, toiture, étanchéité, et les équipements qui ne peuvent pas être retirés sans abîmer l'ouvrage. Des travaux purement décoratifs, comme de la peinture seule, n'en relèvent généralement pas. En cas de doute, demande à l'artisan si ses travaux sont couverts.

L'artisan refuse de donner son attestation, que faire ?

Demander l'attestation est une démarche normale, que les professionnels connaissent. Explique simplement que tu en as besoin pour ton dossier. Si l'entreprise ne peut pas la fournir pour des travaux qui l'exigent, il vaut mieux ne pas signer et poursuivre avec une autre entreprise.

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Mis à jour le 13 octobre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à ta situation.

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