Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service DeviScan, application d'analyse de devis de travaux.
2. Services et tarifs
DeviScan propose deux formules :
| Formule | Prix TTC | Détails |
|---|---|---|
| Scan unique | 2,99 € | Par devis analysé |
| Abonnement Premium | 9,90 € / mois | Scans illimités, sans engagement |
3. Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. Les transactions sont chiffrées (SSL/TLS).
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur. L'utilisateur accepte expressément que l'exécution du service (analyse du devis) commence immédiatement après le paiement.
5. Abonnement et résiliation
L'abonnement Premium est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
6. Nature du service
DeviScan est un outil d'aide à la décision utilisant l'intelligence artificielle. Les résultats sont donnés à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni une expertise professionnelle, ni une garantie de fiabilité de l'artisan analysé. Les prix de référence sont des fourchettes indicatives basées sur des moyennes nationales.
7. Responsabilité
DeviScan ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies. L'utilisateur reste seul responsable de ses choix.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
