TVA d'une pompe à chaleur en 2026 : quel taux sur votre devis ?

5,5 %

pour une pompe à chaleur assez performante, appareil et pose, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Règle en vigueur au 17/11/2026.

Règle relue le

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Pour le particulier : une PAC air/eau ou géothermique est à 5,5 % si elle est assez performante, sinon 10 %. Une clim réversible (air/air) peut l'être aussi depuis le 18 juillet 2026 ; sinon, l'appareil est à 20 % et la pose à 10 %.

Une chaudière gaz ou fioul est à 20 % depuis le 1er mars 2025. En construction neuve, tout est à 20 %. Plusieurs taux sur un même devis, c'est normal.

Mis à jour le DeviScan ne touche aucune commission et ne vend aucun devis

Dans ce guide : 7 parties
  1. Le taux par équipement
  2. Les mots à connaître
  3. Les cas particuliers, dont la PAC hybride
  4. Plusieurs taux sur un devis
  5. La mention à signer sur le devis
  6. Ce qu'il faut regarder sur son devis
  7. Les questions à poser à l'installateur

9 min de lecture

Quel taux de TVA pour quel appareil ?

5,5 % pour une pompe à chaleur performante, 10 % sous les seuils, 20 % pour l'appareil d'une clim sous les seuils et pour toute chaudière gaz ou fioul.

Ce tableau vaut pour un logement achevé depuis plus de 2 ans, avec un appareil fourni et posé par l'entreprise, et la mention signée par le client (expliquée plus bas). Il complète notre page centrale sur ce qu'un devis de pompe à chaleur doit écrire.

Taux de TVA par équipement de chauffage en 2026, conditions et source officielle (logement de plus de 2 ans, particulier)
Équipement Taux ConditionsSource
Pompe à chaleur air/eau 5,5 % Sur l'appareil et sur la pose, si l'efficacité saisonnière atteint au moins 126 % (appareil « basse température », pour un plancher chauffant par exemple) ou 111 % (« moyenne et haute température », pour des radiateurs). L'installateur doit aussi vous remettre une note de dimensionnement. Sous ces seuils : 10 %.CGI, annexe IV, art. 30-0 D ter (version du 10/09/2026)
Pompe à chaleur air/air réversible, performante 5,5 % Depuis le 18/07/2026, sur toute l'opération. Jusqu'à 12 kW, l'appareil doit être classé au moins A++ s'il n'a qu'une unité intérieure (mono-split), ou A+ s'il en a plusieurs (multi-split), en chaud et en froid. Son fluide doit respecter le règlement européen 2024/573 à la date du devis, et il doit être connecté pour régler la température par plages horaires.Arrêté du 13/07/2026, JO du 17/07/2026
Pompe à chaleur air/air réversible, sous ces seuils 20 % + 10 % L'appareil à 20 %. La pose et les travaux qui vont avec (électricité, percements, peinture) à 10 %. C'est aussi la règle pour un devis signé avant le 18/07/2026.BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 du 09/09/2026, § 100 à 110
Climatisation froid seul 20 % + 10 % L'appareil à 20 %, la pose à 10 %. Le 5,5 % ne concerne que les pompes à chaleur réversibles (qui chauffent et rafraîchissent). Climatiseur mobile, sans pose : 20 % sur tout.BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 du 09/09/2026, § 50 et § 100 à 110
Chaudière gaz ou fioul, même à condensation 20 % Depuis le 01/03/2025, sur l'appareil et sur la pose. C'est vrai même en rénovation, et même quand la chaudière sert d'appoint à une pompe à chaleur. L'entretien d'une chaudière reste à 10 %.CGI, art. 279-0 bis, 2 bis c) (version du 01/03/2025) ; impots.gouv, page modifiée le 14/10/2026
Pompe à chaleur géothermique 5,5 % Même règle que l'air/eau : 5,5 % si l'efficacité saisonnière atteint 126 % ou 111 %, sinon 10 %. Le forage et les capteurs enterrés (l'« échangeur souterrain ») suivent le taux de la pompe à chaleur.CGI, annexe IV, art. 30-0 D ter (version du 10/09/2026)
Chauffe-eau thermodynamique 5,5 % Un ballon d'eau chaude qui marche comme une petite pompe à chaleur. 5,5 % si son efficacité pour l'eau chaude atteint au moins 95 % (profil M), 100 % (profil L) ou 110 % (profil XL). Le profil indique la quantité d'eau chaude que l'appareil est prévu pour fournir : plus la lettre est grande, plus il en fournit. Sinon : 10 %.CGI, annexe IV, art. 30-0 D ter (version du 10/09/2026)

Les petits travaux qui vont avec l'installation (électricité, plomberie, raccordements, percements, reprise de peinture) suivent le taux de l'appareil principal (BOFiP du 09/09/2026, § 20). DeviScan ne vend pas de pompe à chaleur, ne met pas en relation avec des installateurs et ne touche aucune commission.

Pour aller plus loin : les détails techniques
  • Mono-split, multi-split : une clim réversible a une unité dehors et une ou plusieurs unités dans la maison. Une seule unité intérieure : mono-split. Plusieurs : multi-split (bi-split, tri-split…).
  • Fluide frigorigène : le gaz qui circule dans l'appareil et transporte la chaleur. Le règlement européen 2024/573 limite les fluides les plus nocifs pour le climat. Le fluide figure sur la fiche technique.
  • Note de dimensionnement : un document où l'installateur compare la puissance de l'appareil aux pertes de chaleur de la maison, calculées pour les jours les plus froids de votre région. Il vous la remet à la fin des travaux.
  • Au-delà de 12 kW (grosses installations), la clim réversible n'est plus jugée sur sa classe mais sur son efficacité saisonnière, avec d'autres seuils fixés par le même arrêté du 13 juillet 2026.
  • L'arrêté du 13 juillet 2026 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 17 juillet 2026, donc le 18 juillet 2026.
  • Au 1er janvier 2027, les articles du code général des impôts (CGI) cités ici changent de numéro : ils passent dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services. Aucun changement de taux n'est annoncé à cette occasion. Nous mettrons les références à jour en janvier.

Que veulent dire SCOP, efficacité saisonnière et classe énergétique ?

Trois façons de dire si l'appareil consomme peu : ce sont elles qui décident du 5,5 %.

  • Air/eau, air/air, géothermique : une pompe à chaleur prend la chaleur dehors pour la mettre dans la maison. Air/eau : elle la prend dans l'air et chauffe l'eau de vos radiateurs ou de votre plancher chauffant. Air/air : elle souffle de l'air chaud dans les pièces, et de l'air frais l'été (on l'appelle souvent clim réversible). Géothermique : elle prend la chaleur dans le sol, grâce à des tuyaux enterrés.
  • Le SCOP indique combien de chaleur la pompe à chaleur produit pour 1 kWh d'électricité consommé, sur toute une saison de chauffe. Exemple : avec un SCOP de 4, pour 1 kWh d'électricité payé, vous recevez en moyenne 4 kWh de chaleur.
  • L'efficacité saisonnière (ou ETAS) : la même idée, en pourcentage, calculée selon une règle européenne qui tient compte de la façon dont l'électricité est produite. D'où des chiffres comme 126 % ou 111 %. C'est elle qui décide du 5,5 % pour une air/eau ou une géothermie.
  • La classe énergétique (A+, A++…) : la lettre de l'étiquette énergie, de G (la moins bonne) à A+++ (la meilleure). Pour une clim réversible, A++ en chaud correspond à un SCOP d'au moins 4,6, et A+ à un SCOP d'au moins 4. C'est elle qui décide du 5,5 % pour une air/air.

Sources : règlement (UE) n° 813/2013, article 2 ; règlement délégué (UE) n° 626/2011, annexe II. Le BOFiP, cité plus haut, est le recueil officiel où l'administration fiscale explique comment elle applique la loi.

Quels cas particuliers changent le taux ?

Quatre : le matériel acheté par vous, le logement neuf ou agrandi, le logement de moins de 2 ans, et la pompe à chaleur hybride.

Vous achetez le matériel vous-même

Le matériel que vous achetez en magasin ou sur internet a déjà été taxé à 20 % au moment de l'achat. Le taux réduit ne vaut que pour ce que l'entreprise fournit et facture : seule la pose peut être à 10 %, ou à 5,5 % pour un équipement d'économie d'énergie qui remplit les conditions. Sur ce cas, les textes sont moins précis : demandez à l'installateur quel taux il applique à la pose et pourquoi (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 120 à 140).

Construction neuve, ou extension de plus de 10 % de la surface

20 % sur tout. C'est pareil si, sur 2 ans au plus, les travaux reviennent à refaire un logement neuf (surélévation, gros œuvre refait à plus de moitié). Pour une extension, les lignes qui ne touchent que la partie existante peuvent garder un taux réduit (CGI, art. 279-0 bis, 2).

Logement achevé depuis moins de 2 ans

20 % sur tout. Les taux de 5,5 % et de 10 % sont réservés aux logements achevés depuis plus de 2 ans au moment des travaux. Résidence principale ou secondaire, propriétaire ou locataire : peu importe (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).

Pompe à chaleur hybride (avec une chaudière gaz ou fioul)

Une pompe à chaleur hybride associe une pompe à chaleur et une petite chaudière gaz ou fioul qui prend le relais par grand froid. Ce système est exclu du taux de 5,5 %, même quand la chaudière ne sert que d'appoint : il relève de 20 %. Seule une pompe à chaleur installée sans son appoint au gaz ou au fioul peut bénéficier du 5,5 %, si les autres conditions sont remplies.

Si un même devis prévoit une pompe à chaleur et, à côté, une chaudière gaz ou fioul, le taux dépend de la façon dont les travaux se découpent : quand l'ensemble forme une seule opération qu'on ne peut pas séparer, le taux le plus élevé, 20 %, s'applique à tout ; sinon, chaque partie garde son propre taux (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 20 et § 70).

La phrase à envoyer à l'artisan

« Comment avez-vous réparti les taux de TVA entre la chaudière et la pompe à chaleur, ligne par ligne ? »

Plusieurs taux sur un même devis, est-ce normal ?

Oui. Ce qui compte, c'est de savoir quel taux va avec quelle ligne.

Un même devis peut porter deux ou trois taux. Par exemple, pour une clim réversible sous les seuils : l'appareil à 20 % et la pose à 10 %. Ou bien une pompe à chaleur à 5,5 % et, sur une autre ligne, des travaux sans lien avec l'économie d'énergie à 10 % (BOFiP du 09/09/2026, § 20). Ce n'est pas le signe d'un problème.

Quelle mention faut-il signer sur le devis ?

Un paragraphe par lequel vous certifiez que votre logement remplit les conditions. Sans lui, le taux réduit ne s'applique pas.

Depuis le 1er mars 2025, il n'y a plus d'attestation à remplir (impots.gouv.fr). À la place, c'est vous, le client, qui certifiez sur le devis ou la facture que votre logement remplit les conditions. On appelle ce paragraphe la « mention valant certification » (BOFiP du 09/09/2026). En signant, vous certifiez trois choses :

  1. votre logement est achevé depuis plus de 2 ans ;
  2. les travaux ne reviennent pas à construire un logement neuf, et n'agrandissent pas la surface de plus de 10 % ;
  3. pour le 5,5 % : ce sont des travaux de rénovation énergétique (des travaux qui font économiser de l'énergie, comme une pompe à chaleur performante).

Voici le modèle officiel du BOFiP pour des travaux de rénovation énergétique, comme une pompe à chaleur à 5,5 % :

« Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »

« Preneur de la prestation » veut simplement dire : la personne qui commande les travaux. Pour des travaux à 10 % (une pose de clim, par exemple), le modèle est presque le même, sans la fin sur la rénovation énergétique. D'autres formulations sont acceptées si elles reprennent tous ces éléments (BOI-LETTRE-000280, § 10 et § 20 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 85). Gardez un exemplaire du devis signé : le client et l'entreprise doivent tous les deux le conserver.

Que regarder sur votre devis pour la TVA ?

Notre règle n° 1 : ce qui n'est pas écrit n'est pas prévu. Pour la TVA, cinq éléments doivent pouvoir se lire.

Les cinq éléments à retrouver

  • Le taux de chaque ligne, pas seulement le taux en bas du devis. L'appareil, la pose, les raccordements et la mise en service ont chacun le leur.
  • La référence exacte de l'appareil : marque et modèle de l'unité extérieure et des unités intérieures. C'est elle qui permet de retrouver, sur la fiche technique, la classe ou l'efficacité qui justifie un 5,5 %.
  • La classe ou l'efficacité saisonnière : pour une air/air, A++ ou A+, en chaud et en froid ; pour une air/eau ou une géothermie, le pourcentage. S'il n'est pas écrit sur le devis, la fiche technique le donne.
  • La note de dimensionnement : pour une air/eau à 5,5 %, l'installateur vous la remet à la fin des travaux. Demandez si elle est prévue.
  • La mention à signer : un paragraphe qui commence souvent par « Je soussigné(e)… certifie… ».

Si un élément manque, pas d'inquiétude : il peut être sur une fiche technique jointe, ou la mention peut figurer sur la facture finale. Demandez-le simplement par écrit avant de signer. Et si vous préférez, vous pouvez faire lire votre devis gratuitement : Devi lit le taux de TVA de chaque ligne et vous dit quelle question poser s'il ne correspond pas à l'équipement.

Quelles questions poser à l'installateur ?

Une seule marche dans tous les cas : quel taux sur chaque ligne, et pourquoi ?

Le taux dépend de détails que seul l'installateur connaît : la référence exacte, la performance, l'âge du logement. Un taux différent de ce que vous attendiez appelle une question, pas un reproche. La plupart des installateurs répondent volontiers : une question claire fait gagner du temps aux deux.

La phrase à envoyer à l'artisan

« Quel taux de TVA appliquez-vous sur chaque ligne, et pourquoi ? »

  • Clim réversible à 5,5 % : « Pouvez-vous m'indiquer la référence et la classe énergétique de l'appareil, en chaud et en froid ? »
  • Clim réversible à 20 % et 10 %, devis daté après le 18/07/2026 : « Cet appareil remplit-il les conditions du taux de 5,5 % de juillet 2026 ? »
  • Pompe à chaleur air/eau à 10 % : « Quelle est l'efficacité saisonnière de cet appareil ? Le taux de 5,5 % est-il possible ? »
  • Vous fournissez le matériel : « Quel taux appliquez-vous à la pose, et pourquoi ? »
La phrase à envoyer à l'artisan

« Pouvez-vous ajouter sur le devis la mention de certification, que je la signe avec le devis ? »

Vous avez 2 ou 3 devis ? Le taux peut changer de l'un à l'autre selon l'appareil proposé : voyez comment comparer vos devis de pompe à chaleur, ligne par ligne. Ce guide résume les règles de TVA en France métropolitaine ; il ne remplace pas l'avis de l'installateur ou de l'administration fiscale sur votre cas. L'analyse DeviScan est faite par une IA, sans relecture humaine, à titre indicatif.

Questions fréquentes

Quelle TVA pour une pompe à chaleur air/air en 2026 ?
Depuis le 18 juillet 2026, une pompe à chaleur air/air réversible peut être à 5,5 % sur toute l'opération, dans un logement de plus de 2 ans, si elle atteint au moins la classe A++ en mono-split ou A+ en multi-split, en chaud et en froid (jusqu'à 12 kW), avec un fluide conforme et un appareil connecté pour recevoir les consignes de température par plages horaires. Sinon, l'appareil est à 20 % et la pose à 10 %. Source : arrêté du 13 juillet 2026, JO du 17 juillet 2026.
Pourquoi ma chaudière gaz est-elle à 20 % ?
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (gaz, fioul) sont à 20 %, même en rénovation et même très performante. L'entretien reste à 10 %. Source : article 279-0 bis du code général des impôts et impots.gouv.fr.
Faut-il encore remplir une attestation de TVA ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation n'est plus requise : vous certifiez sur le devis ou la facture que votre logement a plus de 2 ans et que les travaux remplissent les conditions. Le BOFiP propose des modèles de mention ; d'autres formulations sont possibles si elles reprennent tous les éléments.

Nos sources

Chaque lien a été ouvert et relu le 16/11/2026 (BOFiP du 09/09/2026 relu de nouveau le 17/11/2026) : il existe et dit bien ce que nous écrivons.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou professionnel. Les prix sont des fourchettes indicatives : ils varient selon la région, l'accès au chantier et les matériaux.

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